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Conditions générales de vente des forfaits touristiques et des services touristiques isolés

Les présentes conditions générales de vente encadrent l’achat d’un voyage à vélo en Sicile auprès de Bike & Hike Srl (Sicily Biking Tours) : sources législatives, réservation, acompte (30 % du prix au maximum), révision du prix, modification et annulation, cession du contrat, responsabilité, réclamations, assurances et pénalités d’annulation. Elles s’appliquent aux forfaits touristiques et, par l’avenant final, aux services touristiques vendus séparément.

Traduction fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version italienne fait foi.

Voir aussi : Fiche d’information standard pour les contrats de voyage à forfait · Politique de confidentialité

1. Sources législatives

La vente de forfaits touristiques portant sur la fourniture de services en Italie comme à l’étranger est régie par le « Code du tourisme » italien (décret législatif du 23.5.2011 n° 79 – Annexe I, articles 32 à 51) et, si et lorsqu’elle est applicable, par la loi du 27/12/1977 n° 1084 (ratification et exécution de la Convention internationale relative au contrat de voyage (CCV), signée à Bruxelles le 23.4.1970).

2. Modalités administratives

L’organisateur et l’intermédiaire des forfaits touristiques doivent être habilités à exercer leur activité conformément aux dispositions administratives applicables, y compris régionales. Aux termes de l’article 18, alinéa VI, du Code du tourisme italien, l’usage dans la raison sociale des mots « agence de voyages », « agence de tourisme », « tour-opérateur » ou d’autres mots et expressions de nature analogue, y compris en langue étrangère, est réservé aux entreprises autorisées visées à l’alinéa 1.

3. Définitions

Aux fins du présent contrat, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

a) organisateur de voyage : la personne qui s’engage en son nom propre et moyennant le paiement d’un prix forfaitaire à fournir à des tiers des forfaits touristiques, en réalisant la combinaison des éléments visés à l’article 4 ci-après, ou en offrant au client, y compris au moyen d’un système de communication à distance, la possibilité de réaliser lui-même et d’acheter cette combinaison ;
b) intermédiaire : la personne qui, même à titre non professionnel et sans but lucratif, vend ou s’engage à fournir des forfaits touristiques réalisés conformément à l’article 4 ci-après, moyennant une rémunération forfaitaire ;
c) client : l’acheteur, le cessionnaire d’un forfait touristique ou toute autre personne à désigner, remplissant toutes les conditions requises pour bénéficier du service, pour le compte de laquelle le contractant principal s’engage à acheter, sans aucune rémunération, un forfait touristique.

4. Définition du forfait touristique

Le forfait touristique est défini comme suit :

« les forfaits touristiques comprennent les voyages, les vacances et les forfaits “tout compris”, les croisières touristiques, résultant de la combinaison, réalisée par quiconque et de quelque manière que ce soit, d’au moins deux des éléments suivants, vendus ou proposés à la vente à un prix forfaitaire :

a) transport ;
b) hébergement ;
c) services touristiques accessoires non compris dans le prix du transport ou de l’hébergement,

au sens de l’article 36, qui constituent une part significative du “forfait touristique” afin de garantir la satisfaction des besoins récréatifs du client » (article 34 du Code du tourisme italien).

Le client a le droit de recevoir une copie du contrat de vente du forfait touristique (article 35 du Code du tourisme italien). Le contrat donne accès au Fonds national d’indemnisation visé à l’article 21 ci-après.

5. Information du client – Fiche technique

L’organisateur met à la disposition du client une fiche technique insérée dans le catalogue, y compris sous forme électronique ou par transmission télématique. Elle doit comporter :

les références de l’autorisation administrative ou, le cas échéant, de la D.I.A. ou de la S.C.I.A. de l’organisateur ;
les références de la police d’assurance de responsabilité civile ;
la période de validité du catalogue ou du programme hors catalogue ;
les modalités et conditions de remplacement du client (article 39 du Code du tourisme italien) ;
les paramètres et critères de révision du prix du voyage (article 40 du Code du tourisme italien).

L’organisateur indique également dans la fiche technique les éventuelles conditions supplémentaires ainsi que, en cas de transport aérien, l’identité du transporteur aérien, conformément à la réglementation de l’Union européenne (article 36 du Code du tourisme italien).

6. Réservations

La demande de réservation doit être établie sur les formulaires contractuels prévus à cet effet ; lorsque ces formulaires sont transmis par voie électronique, elle doit être remplie dans toutes ses parties et signée par le client, qui en reçoit une copie. L’accord de réservation n’est valable, et le contrat n’est conclu, qu’au moment où l’organisateur envoie la confirmation correspondante au client, y compris par e-mail, par l’intermédiaire de l’agence de voyages.

Avant le départ, l’organisateur fournit les indications relatives au forfait touristique qui ne figurent pas dans les documents contractuels, les brochures ou d’autres moyens de communication écrite, comme le prévoit l’article 37, alinéa 2, du Code du tourisme italien.

Conformément à l’article 32, alinéa 2, du Code du tourisme italien, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial (tels que définis par les articles 50 et 45 du décret législatif 206/2005), l’organisateur se réserve la faculté de communiquer par écrit l’absence du droit de rétractation prévu par les articles 64 et suivants du décret législatif 206/2005.

7. Paiements

Le montant de l’acompte, dans la limite de 30 % du prix du forfait, à verser au moment de la réservation ou de l’envoi de la demande ferme, ainsi que la date à laquelle le client doit régler le solde avant le départ, sont indiqués dans la brochure, dans le catalogue ou dans tout autre document écrit. Le défaut de paiement des sommes susmentionnées aux dates prévues constitue une clause résolutoire expresse entraînant, à l’initiative de l’agence intermédiaire et/ou de l’organisateur, la résolution de plein droit du contrat.

8. Prix

Le prix du forfait touristique est fixé dans le contrat sur la base des informations figurant sur le site www.sicilybikingtours.com, dans le catalogue (imprimé ou en ligne) ou dans le programme hors catalogue, ainsi que dans leurs éventuelles mises à jour.

Le prix peut être modifié jusqu’à 20 jours avant la date de départ, et uniquement à la suite d’une variation :

du coût du transport, y compris le coût du carburant ;
des redevances et taxes afférentes à certains services touristiques, telles que les taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement des passagers dans les ports ou les aéroports ;
des impositions liées au change appliquées au forfait concerné.

Pour ces révisions, il est fait référence aux taux de change et aux coûts susmentionnés en vigueur à la date de publication du programme, tels qu’indiqués dans la fiche technique du site www.sicilybikingtours.com et dans le catalogue, ou à la date de leurs éventuelles mises à jour. Toute variation modifie le prix forfaitaire du voyage organisé dans la proportion expressément indiquée dans la fiche technique du site, du catalogue ou du programme hors catalogue.

9. Modification ou annulation du forfait avant le départ

Avant le départ, l’organisateur ou le vendeur qui doit modifier de manière significative un ou plusieurs éléments du contrat en avise immédiatement le client par écrit, en indiquant la nature de la modification et la variation de prix qui en découle.

Si le client n’accepte pas la proposition de modification visée au premier alinéa, il peut exercer, au choix, le droit de récupérer la somme déjà versée ou celui de bénéficier d’un forfait de substitution, conformément aux alinéas 2 et 3 de l’article 10. Le client peut exercer ces mêmes droits lorsque l’annulation résulte du fait que le nombre minimal de participants indiqué sur le site www.sicilybikingtours.com, dans le catalogue ou dans le programme hors catalogue n’a pas été atteint, ou d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit relatif au forfait acheté.

Pour les annulations autres que celles dues à la force majeure, au cas fortuit ou au nombre minimal de participants non atteint, ainsi que pour celles qui ne résultent pas du refus par le client du forfait de substitution proposé, l’organisateur qui annule (article 33, lettre e, du Code de la consommation italien) doit rembourser au client le double des sommes versées par celui-ci et encaissées par l’organisateur par l’intermédiaire de l’agent de voyages. La somme remboursée ne peut jamais dépasser le double de ce dont le client serait redevable à la même date, en application de l’alinéa 4 de l’article 10, s’il demandait lui-même l’annulation.

10. Résiliation par le client

Le client peut résilier le contrat sans pénalité dans les cas suivants :

augmentation du prix visée à l’article 8 supérieure à 10 % ;
modification significative, proposée par l’organisateur après la conclusion du contrat et avant le départ et non acceptée par le client, d’un ou plusieurs éléments du contrat objectivement essentiels pour la bonne jouissance du forfait dans son ensemble.

Dans les cas ci-dessus, le client a droit, au choix :

à un forfait de substitution, sans supplément de prix ou avec restitution de la différence si le second forfait est d’une valeur inférieure au premier ;
au remboursement de la seule partie du prix déjà versée. Ce remboursement est effectué dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement.

Le client doit faire connaître sa décision (accepter la modification ou résilier le contrat) au plus tard deux jours ouvrables après réception de l’avis d’augmentation ou de modification. À défaut de réponse expresse dans ce délai, la proposition de l’organisateur est réputée acceptée.

Le client qui résilie le contrat avant le départ en dehors des cas énumérés au premier alinéa devra payer, indépendamment du versement de l’acompte visé à l’article 7, alinéa 1, les frais individuels de gestion du dossier, la pénalité indiquée dans les conditions du catalogue, du programme hors catalogue ou du voyage sur mesure, le montant éventuel des garanties d’assurance déjà souscrites lors de la conclusion du contrat ainsi que celui des autres services déjà fournis.

11. Modifications après le départ

Si, après le départ, l’organisateur constate qu’il ne peut fournir, pour quelque raison que ce soit, à l’exception d’un fait personnel du client, une part essentielle des services prévus au contrat, il doit proposer des solutions de remplacement, sans frais supplémentaires pour le contractant ; si les prestations fournies sont d’une valeur inférieure à celles prévues au contrat, il rembourse la différence.

Si aucune solution de remplacement n’est possible, ou si la solution proposée par l’organisateur est refusée par le client pour un motif légitime et justifié, l’organisateur fournit sans supplément un moyen de transport équivalent à celui prévu à l’origine pour le retour au lieu de départ ou vers un autre lieu éventuellement convenu, dans la limite des disponibilités du moyen de transport et des places, et rembourse la différence entre le coût des prestations prévues au contrat et celui des prestations effectuées jusqu’au retour anticipé du client.

12. Cession du contrat (remplacement du client)

Le client qui renonce au voyage peut se faire remplacer par une autre personne, à condition que :

a) l’organisateur en soit informé par écrit au moins 4 jours ouvrables avant la date de départ prévue, en recevant en même temps communication des motifs du remplacement et de l’identité du remplaçant ;
b) le remplaçant remplisse toutes les conditions requises pour bénéficier du service (article 89 du Code de la consommation italien), notamment en matière de passeport, de visas et de certificats sanitaires ;
c) les mêmes services, ou d’autres services de remplacement, puissent être fournis après le remplacement ;
d) le remplaçant rembourse à l’organisateur tous les frais supplémentaires engagés pour procéder au remplacement, dans la mesure chiffrée avant la cession.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des sommes indiquées au présent article. Les autres modalités et conditions de remplacement sont précisées dans la fiche technique.

13. Obligations des participants

Au cours des négociations et avant la conclusion du contrat, les citoyens italiens reçoivent par écrit toutes les informations générales, à jour à la date d’impression du catalogue, relatives aux obligations sanitaires et aux documents nécessaires pour voyager à l’étranger. Les citoyens étrangers trouveront ces informations auprès de leurs représentations diplomatiques en Italie et/ou des sources d’information gouvernementales officielles.

En tout état de cause, les voyageurs doivent, avant le départ, en vérifier la mise à jour auprès des autorités compétentes (pour les citoyens italiens, la questure locale ou le ministère des Affaires étrangères, via le site www.viaggiaresicuri.it ou la cellule opérationnelle au numéro +39 06.491115) et s’y conformer avant le départ. À défaut de cette vérification, aucune responsabilité ne pourra être imputée au vendeur ou à l’organisateur si un ou plusieurs clients ne peuvent pas partir.

Les clients doivent informer le vendeur et l’organisateur de leur nationalité et, au moment du départ, s’assurer impérativement d’être en possession des certificats de vaccination, de leur passeport individuel et de tout autre document valable pour tous les pays visités, ainsi que des visas de séjour et de transit et des certificats sanitaires éventuellement exigés.

En outre, afin d’évaluer les conditions sanitaires et de sécurité des pays de destination et, partant, la possibilité effective de bénéficier des services achetés ou à acheter, le client consulte (au moyen des sources d’information indiquées au deuxième alinéa) les informations générales officielles du ministère des Affaires étrangères, qui précisent expressément si les destinations font ou non l’objet d’un avertissement officiel.

Les clients doivent également respecter les règles de prudence et de diligence ordinaires, les règles spécifiques en vigueur dans les pays de destination, toutes les informations fournies par l’organisateur ainsi que les règlements et dispositions administratives ou législatives relatives au forfait. Les clients sont responsables de tout dommage causé à l’organisateur et/ou au vendeur du fait du non-respect des obligations ci-dessus.

Le client est tenu de fournir à l’organisateur tous les documents, informations et éléments en sa possession utiles à l’exercice de son droit de subrogation contre le tiers responsable du dommage ; il est responsable envers l’organisateur du préjudice causé à ce droit de subrogation. Le client communique en outre par écrit à l’organisateur, au moment de la réservation, ses éventuelles demandes personnelles pouvant faire l’objet d’accords spécifiques sur les modalités du voyage, dans la mesure où il est possible d’y donner suite. Le client est par ailleurs tenu d’informer le vendeur ou l’organisateur de tout besoin ou situation particulière (grossesse, allergies alimentaires, handicap, etc.) et de préciser expressément sa demande de services personnalisés correspondants.

14. Classification des hébergements

La classification officielle des établissements hôteliers figure sur le site www.sicilybikingtours.com, dans le catalogue ou dans d’autres documents d’information uniquement sur la base des indications précises et formelles des autorités compétentes du pays où le service est fourni. En l’absence de classification officielle reconnue par les autorités publiques compétentes des pays concernés, y compris les États membres de l’Union européenne, l’organisateur se réserve la faculté de fournir, dans le catalogue électronique ou dans la brochure, sa propre description de l’établissement, de nature à permettre au client de l’évaluer et de l’accepter en conséquence.

15. Régime de responsabilité

L’organisateur est responsable des dommages causés au client en raison de l’inexécution totale ou partielle des prestations dues au titre du contrat, qu’elles soient fournies par lui-même ou par des prestataires tiers, sauf s’il prouve que l’événement résulte du fait du client (y compris d’initiatives prises de manière autonome par celui-ci pendant l’exécution des services touristiques), de circonstances étrangères à la fourniture des prestations prévues au contrat, d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure ou de circonstances que l’organisateur ne pouvait raisonnablement prévoir ni résoudre selon la diligence professionnelle.

Le vendeur auprès duquel le forfait a été réservé ne répond en aucun cas des obligations découlant de l’organisation du voyage ; il répond exclusivement des obligations découlant de sa qualité d’intermédiaire et, en tout état de cause, dans les limites prévues pour cette responsabilité par les lois ou conventions susmentionnées.

16. Limites de l’indemnisation

La réparation des dommages visés aux articles 44, 45 et 47 du Code du tourisme italien et les délais de prescription correspondants sont régis par les présentes conditions et, en tout état de cause, dans les limites prévues par la CCV, par les conventions internationales régissant les prestations faisant l’objet du forfait ainsi que par les articles 1783 et 1784 du Code civil italien.

17. Obligation d’assistance

L’organisateur est tenu de fournir au client l’assistance requise par le critère de diligence professionnelle, exclusivement au regard des obligations qui lui incombent en vertu de la loi ou du contrat.

L’organisateur et le vendeur sont exonérés de leurs responsabilités respectives (articles 15 et 16 des présentes conditions générales) lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, ou résulte d’un événement extérieur imprévisible ou inévitable, d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

18. Réclamations

Tout manquement dans l’exécution du contrat doit être signalé sans délai par le client, afin que l’organisateur, son représentant local ou l’accompagnateur puisse y remédier rapidement. À défaut, l’indemnisation sera réduite ou exclue conformément à l’article 1227 du Code civil italien.

Pour être recevable, la réclamation doit être adressée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’organisateur ou à l’intermédiaire, au plus tard dix jours ouvrables après la date de retour au lieu de départ.

19. Assurance annulation et rapatriement

Si elles ne sont pas expressément comprises dans le prix, il est possible, et recommandé, de souscrire au moment de la réservation, auprès de l’organisateur ou du vendeur, des polices d’assurance spécifiques couvrant les frais d’annulation du forfait, les accidents et les bagages. Il est également possible de souscrire un contrat d’assistance couvrant les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

20. Modes alternatifs de règlement des litiges

Conformément à l’article 67 du Code du tourisme italien, l’organisateur peut proposer au voyageur, dans son catalogue, sur son site ou par d’autres moyens, des modes alternatifs de règlement des litiges. L’organisateur indique alors le type de procédure proposé et ses effets.

21. Fonds national d’indemnisation (article 51 du Code du tourisme italien)

Le Fonds national d’indemnisation, institué pour protéger les clients titulaires d’un contrat de voyage, intervient en cas d’insolvabilité ou de faillite déclarée de l’intermédiaire ou de l’organisateur pour :

a) le remboursement du prix versé ;
b) le rapatriement en cas de voyage à l’étranger.

Le Fonds doit en outre mettre rapidement des moyens financiers à la disposition des clients en cas de retour forcé depuis des pays n’appartenant pas à la Communauté européenne, lors d’urgences imputables ou non au comportement de l’organisateur.

Les modalités d’intervention du Fonds sont fixées par le décret du président du Conseil des ministres (DPCM) du 23/07/99 n° 349, et les demandes de remboursement au Fonds ne sont soumises à aucun délai de prescription. L’organisateur et l’intermédiaire contribuent à l’alimentation du Fonds dans la mesure fixée par l’alinéa 2 de l’article 51 du Code du tourisme italien, par le paiement de la prime d’assurance obligatoire, dont une partie est versée au Fonds selon les modalités prévues par l’article 6 du décret ministériel 349/99.

Avenant – Conditions générales du contrat de vente de services touristiques isolés

A) Dispositions légales

Les contrats portant uniquement sur un service de transport ou de séjour, ou sur tout autre service touristique isolé, qui ne peuvent être considérés comme la vente d’un voyage organisé ou d’un forfait touristique, sont régis par les dispositions suivantes de la CCV (Convention internationale relative au contrat de voyage) : article 1, n° 3 et n° 6 ; articles 17 à 23 ; articles 24 à 31 (pour les seules parties de ces dispositions qui ne se rapportent pas au contrat d’organisation), ainsi que par les autres stipulations se rapportant spécifiquement à la vente de l’objet du contrat. Le vendeur qui s’engage à fournir à des tiers, y compris par voie électronique, un service touristique isolé doit remettre au client les documents relatifs à ce service, indiquant la somme payée pour celui-ci ; il ne peut en aucun cas être considéré comme organisateur de voyage.

B) Conditions contractuelles

Les clauses suivantes des conditions générales du contrat de vente de forfaits touristiques ci-dessus s’appliquent également au présent avenant : article 6, alinéa 1 ; article 7, alinéa 2 ; article 13 ; article 18. L’application de ces clauses ne fait pas de ces contrats des contrats de forfait touristique. Les termes de ces clauses propres au contrat de forfait touristique (organisateur, voyage, etc.) s’entendent des notions correspondantes du contrat de vente de services touristiques isolés (vendeur, séjour, etc.).

Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles, dont la communication est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat, est effectué conformément au décret législatif 196/2003, sous forme numérique et sur papier. Les données ne sont transmises qu’aux prestataires des services compris dans le forfait. Le client peut exercer les droits prévus à l’article 7 du décret législatif 196/03 en contactant Bike & Hike S.r.l. par e-mail à booking@bikeandhikeitalia.com, par courrier à Via Annibale De Leo, 19 – 72019 San Vito dei Normanni, ou par téléphone au +39.0831.1721226. Pour le site, voir aussi notre politique de confidentialité.

Excursions facultatives

Les excursions et services facultatifs réservés par le client et fournis par des opérateurs locaux ou d’autres tiers sont totalement indépendants de Bike & Hike S.r.l. et ne font en aucun cas partie des produits ou services que Bike & Hike S.r.l. vous vend, ni des présentes conditions générales. Votre contrat pour ces services est conclu avec l’organisateur ou l’opérateur du service concerné et est soumis à ses propres conditions générales, qui peuvent comporter des exclusions ou des limitations de responsabilité. Bike & Hike S.r.l. n’assume aucune responsabilité pour ces excursions facultatives, ni pour les actes ou omissions de leur organisateur ou opérateur, de ses employés ou mandataires, ou de toute autre personne liée à l’excursion facultative.

Communication obligatoire

Conformément à l’article 16 de la loi 269 du 3/10/98, la loi italienne punit d’une peine d’emprisonnement les infractions liées à la prostitution et à la pédopornographie, même lorsqu’elles sont commises à l’étranger.

Informations obligatoires au titre de la loi 2027/1997

Les transporteurs aériens communautaires et ceux des États ayant adhéré à la Convention de Montréal de 1999 sont soumis aux règles de responsabilité suivantes :

la responsabilité du transporteur aérien en cas de décès, de blessure ou de lésion corporelle du passager n’est soumise à aucune limite financière ;
pour les dommages supérieurs à 100.000 DTS (droits de tirage spéciaux, soit environ 120.000 euros), le transporteur aérien ne peut contester une demande d’indemnisation que s’il est en mesure de prouver que le dommage ne lui est pas imputable ;
il est possible de faire une déclaration spéciale de valeur supérieure des bagages ou de souscrire une assurance spécifique en payant le supplément correspondant au moment de l’enregistrement ;
les transporteurs des pays n’ayant pas adhéré à la Convention de Montréal peuvent appliquer des règles de responsabilité différentes de celles indiquées ci-dessus.

Une synthèse des principales dispositions régissant la responsabilité des transporteurs collaborant avec l’organisateur est en tout état de cause disponible sur demande auprès de nos bureaux.

La responsabilité du tour-opérateur envers le passager reste en tout cas régie par le Code de la consommation italien et par les conditions générales publiées dans le présent catalogue en ligne.

Informations au titre de la loi 2111/2005

Le nom du transporteur qui assurera votre ou vos vols est indiqué dans le document de confirmation de la réservation ; toute modification vous sera communiquée sans délai, conformément au règlement 2111/2005.

Fiche technique

Le présent programme est réalisé conformément aux dispositions de la loi n° 8 de la Région des Pouilles du 16/06/1996, « Testo unico delle leggi regionali in materia di turismo » (texte unique des lois régionales en matière de tourisme).

Organisation technique : BIKE & HIKE SRL – siège social à San Vito dei Normanni, Via Annibale De Leo n° 19 – 72019 – licence régionale (Région des Pouilles) n° 873 du 06.11.2006.
Conformément à l’article 99 du Code de la consommation italien (décret législatif n° 206/2005), BIKE & HIKE SRL a souscrit auprès d’UnipolSai Assicurazioni la police n° 1/72076/319/189831229 de responsabilité civile professionnelle, jusqu’à un montant maximal de 2.066.000,00 €.
Fonds de garantie en cas d’insolvabilité ou de faillite : IL SALVAGENTE, police n° 2022/1-0571.

Pénalités d’annulation

Article 10 des conditions générales :

Annulation communiquée	Pénalité
jusqu’à 30 jours avant le départ	10 % du prix
de 29 à 20 jours avant le départ	30 % du prix
de 19 à 10 jours avant le départ	50 % du prix
de 9 à 3 jours avant le départ	80 % du prix
après ce délai	100 % du prix
après le départ	100 % du prix

Les délais s’entendent en jours ouvrables, à l’exclusion du samedi, des jours fériés, du jour du départ et du jour où l’annulation est communiquée.

Ces conditions ne s’appliquent pas aux services pour lesquels un régime de pénalités différent est communiqué au stade du devis ou de la confirmation : billets d’avion particuliers (tarifs spéciaux, achat immédiat, low cost, etc.), services liés à des événements ou à des périodes particulières, salons et foires, complexes hôteliers de luxe, etc.

Pour les groupes constitués à l’avance, les pénalités d’annulation sont définies au stade du devis et/ou au moment de la confirmation du voyage.

Aucun remboursement n’est prévu si les voyageurs décident d’interrompre des vacances ou un séjour déjà commencés.

Condition supplémentaire sur les modalités de remplacement (article 12 des conditions générales)

En complément de l’article 12 des conditions générales, il est précisé que, pour certains types de services, un prestataire tiers peut refuser le changement de nom, même lorsqu’il est demandé dans le délai fixé au point a) de ce même article. L’organisateur n’est donc pas responsable de l’éventuel refus des prestataires tiers ; ce refus sera communiqué sans délai par l’organisateur aux intéressés avant le départ. En cas de promotions ou d’offres à tarif spécial (par exemple une réduction pour réservation anticipée), le changement de nom n’entraîne pas le transfert de ces promotions et offres au nouveau client.

Modifications après confirmation

Les changements et modifications du contrat demandés par le client après la confirmation des services entraînent des frais supplémentaires de 15 euros pour la réouverture du dossier, plus 10 euros par service modifié. Ces frais de modification ne s’appliquent qu’en cas de changement dans le déroulement du programme de voyage.

Coordonnées

Bike & Hike Srl – Sicily Biking Tours
Via Annibale De Leo, 19 – 72019 San Vito dei Normanni (BR), Italie
P. IVA IT 02475020745 – licence Région des Pouilles n° 873 du 06.11.2006
E-mail : booking@bikeandhikeitalia.com
Tél. : +39 0831 172 1226 – Mobile : +39 391 116 7713

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